Exigences en matière de rapports au Secrétariat sur la conduite responsable de la recherche (SCRR)
Il est obligatoire de faire rapport au SCRR lorsque des fonds d'un des trois organismes sont impliqués.
Ce tableau présente uniquement les exigences en matière de rapports au SCRR. Quand applicable, les chercheurs ou leurs établissements devraient en outre connaître et respecter les exigences en matière de rapports auprès d'autres organisations.
| Scénarios | Obligation de faire rapport au SCRR | Délais |
|---|---|---|
| L'allégation ne met pas en cause des fonds d'un des trois organismes |
Non | Sans objet |
| L'allégation met en lumière d'importants risques pour les organismes, notamment sur le plan des finances, de la santé ou de la sûreté | Oui | Immédiatement (Article 4.4.a) |
| L'enquête confirme l'absence de toute violation, et le SCRR n'est pas au courant de l'allégation |
Non | Sans objet |
| L'enquête confirme l'absence de toute violation, et le SCRR est au courant de l'allégation |
Oui | Dans les 2 mois suivant la réception de l'allégation (Article 4.4.b) - Rapport d'enquête |
| L'enquête confirme une violation |
Oui | Dans les 2 mois suivant la réception de l'allégation (Article 4.4.b) - Rapport d'enquête |
| L'investigation confirme l'absence de toute violation |
Oui | Dans les 5 mois après la fin de l'enquête (Article 4.4.c) - Rapport d'investigation |
| L'investigation confirme une violation |
Oui | Dans les 5 mois après la fin de l'enquête (Article 4.4.c) - Rapport d'investigation |
Description détaillée
Ce tableau présente les exigences en matière de rapports sur la conduite responsable de la recherche, notamment les cas où l'on doit faire rapport au Secrétariat sur la conduite responsable de la recherche (SCRR) et les délais connexes.
Quand applicable, les chercheurs ou leurs établissements devraient en outre connaître et respecter les exigences en matière de rapports auprès d'autres organisations.
Les établissements doivent faire rapport au SCRR :
- Immédiatement si des fonds d'un des trois organismes sont impliqués et que l'allégation met en lumière d'importants risques pour les organismes sur le plan des finances, de la santé et de la sûreté ou d'autres risques (Article 4.4.a).
- Dans les deux mois suivant la réception de l'allégation, si des fonds d'un des trois organismes sont impliqués et que l'enquête confirme l'absence de toute violation mais que le SCRR est au courant de l'allégation (Article 4.4.b). Dans ce cas, l'établissement doit transmettre un rapport d'enquête au SCRR.
- Dans les deux mois suivant la réception de l'allégation, si des fonds d'un des trois organismes sont impliqués et que l'enquête confirme une violation (Article 4.4.b). Dans ce cas, l'établissement doit transmettre un rapport d'enquête au SCRR.
- Dans les cinq mois après la fin de l'enquête, si des fonds d'un des trois organismes sont impliqués et que l'investigation confirme l'absence de toute violation (Article 4.4.c). Dans ce cas, l'établissement doit transmettre un rapport d'investigation au SCRR.
- Dans les cinq mois après la fin de l'enquête, si des fonds d'un des trois organismes sont impliqués et que l'investigation confirme une violation (Article 4.4.c). Dans ce cas, l'établissement doit transmettre un rapport d'investigation au SCRR.
Les établissements ne sont pas tenus de faire rapport au SCRR :
- Si une allégation n'implique pas de fonds d'un des trois organismes;
- Si des fonds d'un des trois organismes sont impliqués mais que l'enquête confirme l'absence de toute violation et que le SCRR n'est pas au courant de l'allégation.
Pour en savoir plus sur ce que vous devez signaler au SCRR, veuillez consulter l'Article 4.4.c du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche et l'aide-mémoire pour les rapports des établissements.
Les rapports doivent être envoyés par courriel à secretariat@srcr-scrr.gc.ca.
Que devriez-vous signaler au SCRR? Pour le savoir, consultez l'article 4.4.c du Cadre de référence et l'aide-mémoire pour les rapports des établissements.
Veuillez envoyer votre rapport par courriel à : secretariat@srcr-scrr.gc.ca
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