Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche (2016)

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Le Cadre décrit les politiques et les exigences liées à la demande et à la gestion de fonds des organismes, à l’exécution de la recherche, à la dissémination des résultats et aux processus suivis par les établissements et les organismes en cas d’allégation de non-conformité à une politique des organismes.

Table des matières

1. Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche

1.1 Introduction

La recherche de connaissances sur nous-mêmes et le monde qui nous entoure est une entreprise humaine fondamentale. La rechercheNote en bas de page 1 est le prolongement naturel du désir de connaître et d’améliorer le monde dans lequel nous vivons. Les résultats de la recherche ont enrichi et amélioré nos vies et l’ensemble de la société humaine.

Pour maximiser la qualité et les retombées de la recherche, l’environnement de recherche doit être favorable. Cela signifie que les chercheurs doivent s’acquitter des obligations suivantes : faire des études honnêtes et sérieuses; faire une analyse rigoureuse; s’engager à diffuser les résultats de la recherche; et appliquer les normes professionnelles. Et cela signifie que le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) (les organismes) et les établissements qui reçoivent des fonds des organismes doivent s’engager à mettre en place et à maintenir un environnement qui encourage et favorise la conduite responsable de la recherche (CRR).

Le présent Cadre de référence décrit les responsabilités et les politiques connexes qui s’appliquent aux chercheurs, aux établissements et aux organismes et qui, ensemble, contribuent à la mise en place d’un environnement de recherche favorable. Il précise les responsabilités des chercheurs à l’égard de l’intégrité de la recherche, de la demande de fonds, de la gestion financière et des exigences concernant certains types de recherche et définit ce qu’est une violation des politiques des organismes. Il décrit les exigences minimales qui doivent être intégrées aux politiques des établissements en ce qui concerne les allégations de violation des politiques, ainsi que les responsabilités des établissements à l’égard de la promotion de la conduite responsable de la recherche et de la présentation de rapports aux organismes. Enfin, il décrit le processus que suivent les organismes, et qu’administre le Secrétariat sur la conduite responsable de la recherche (SCRR) et le Groupe sur la conduite responsable de la recherche (GCRR), pour examiner les allégations de violation des politiques.

L’annexe A présente un diagramme qui résume le processus d’examen des allégations, et l’annexe B fournit un glossaire.

1.2 Portée

Le présent Cadre de référence décrit les politiques et les exigences des organismes liées à la demande de fonds, à la gestion des fonds accordés, à l’exécution des travaux de recherche et à la diffusion des résultats, ainsi que les processus que les établissements et les organismes suivent pour examiner les allégations de violation des politiques des organismes. Les clauses du présent Cadre de référence sont assujetties aux modalités spécifiques des ententes de financement individuelles et à l’Entente sur l'administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche (l’Entente) qui a été conclu entre les organismes et chaque établissement.

L’établissement doit élaborer et administrer une politique concernant l’examen des allégations de violation des politiques par des chercheurs qui satisfait aux exigences minimales énoncées dans le présent Cadre de référence. L’établissement doit appliquer leur politique à toute recherche menée sous son autorité ou son égide. De plus, les organismes exigent que les chercheurs qui demandent ou détiennent des fonds des organismes respectent le Cadre de référence.

1.3 Objectifs

Voici les objectifs du Cadre de référence :

  1. faire en sorte que les décisions de financement prises par les organismes soient basées sur des données exactes et fiables;
  2. faire en sorte que les fonds publics consacrés à la recherche soient utilisés de façon responsable conformément aux ententes de financement;
  3. promouvoir et protéger la qualité, l’exactitude et la fiabilité des travaux de recherche financés par les organismes;
  4. promouvoir l’équité dans la conduite de la recherche et dans le processus d’examen des allégations de violation des politiques.

2. Responsabilités des chercheursNote en bas de page 2

2.1 Politique des trois organismes sur l’intégrité dans la recherche

La Politique des trois organismes sur l’intégrité dans la recherche est une politique conjointe du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) (les organismes). L’objectif de cette politique est d’aider les organismes à exécuter leur mandat législatif respectifNote en bas de page 3 en vue de promouvoir et de favoriser la recherche, ainsi qu’à assumer leur responsabilité de mettre en place un environnement favorable à la recherche.

2.1.1 Portée

Les organismes exigent que tous les chercheurs qui demandent ou qui reçoivent des fonds des organismes se conforment à la Politique des trois organismes sur l’intégrité dans la recherche.

2.1.2 Promotion de l’intégrité en recherche

Les chercheurs doivent tenter d’appliquer les meilleures pratiques de recherche de façon honnête, responsable, franche et équitable lorsqu’ils cherchent et diffusent des connaissances. De plus, ils doivent respecter les exigences des politiques applicables des établissements et les normes professionnelles ou disciplinaires et se conformer aux lois et règlements en vigueur. Voici les responsabilités minimales des chercheurs.

  1. Rigueur : Faire preuve de rigueur intellectuelle et scientifique lorsqu’ils proposent et réalisent des travaux de recherche, qu’ils enregistrent, analysent et interprètent des données et qu’ils rapportent et publient des données et des résultats.
  2. Tenue des dossiers : Conserver des dossiers complets et exacts pour les données, les méthodes et les résultats, y compris les graphiques et les images, conformément à l’entente de financement applicable, aux politiques de l’établissement, aux lois et aux règlements, ainsi qu’aux normes professionnelles ou disciplinaires, de façon à permettre la vérification ou la reproduction des travaux.
  3. Références précises : Fournir les références et, s’il y a lieu, obtenir la permission d’utiliser des travaux publiés et non publiés, ce qui inclut des théories, des concepts, des données, des documents originaux, des méthodes, des résultats, des graphiques et des images.
  4. Attribution du statut d’auteur : Présenter en tant qu’auteurs, avec leur consentement, toutes les personnes ayant apporté une contribution appréciable au contenu de la publication ou du document et en acceptant la responsabilité, et uniquement ces personnes. La contribution appréciable peut être conceptuelle ou concrète.
  5. Remerciements : Mentionner comme il se doit toutes les personnes ayant contribué à la recherche, notamment les bailleurs de fonds et les commanditaires, et uniquement ces personnes.
  6. Gestion des conflits d’intérêts : Reconnaître et résoudre adéquatement tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparentNote en bas de page 4 conformément à la politique sur les conflits d’intérêts en recherche de l’établissement afin d’assurer l’atteinte des objectifs du Cadre de référence (article 1.3).

2.2 Demander ou détenir des fonds des organismes

  1. Dans leur demande de financement et les documents connexes, les candidats et les titulaires d’une bourse ou d’une subvention doivent fournir de l’information véridique, complète et exacte, se présenter et présenter leurs travaux et leurs réalisations conformément aux normes du domaine pertinent.
  2. Les candidats peuvent demander du financement d’un organisme uniquement s’ils ne sont pas actuellement inadmissibles à demander ou à détenir des fonds du CRSNG, du CRSH, des IRSC ou de tout autre organisme de financement de la recherche, au pays ou à l’étranger, pour des motifs de violation d’une politique en matière de conduite responsable de la recherche, notamment une politique relative à l’éthique, à l’intégrité ou à la gestion financière.
  3. Les candidats doivent vérifier si les autres personne mentionnées dans la demande on donné leur consentement à cet égard.

2.3 Gestion des subventions et des bourses des organismes

Les chercheurs sont responsables d’utiliser les subventions ou les bourses conformément aux politiques des organismes, y compris le Guide d’administration financière des trois organismes et les guides des subventions et des bourses des organismes, ainsi que de fournir de l’information véridique, complète et exacte au sujet de la documentation liée aux dépenses imputées aux comptes d’une subvention ou d’une bourse.

2.4 Exigences des organismes concernant certains types de recherche

Les chercheurs doivent se conformer à toutes les exigences applicables des organismes et aux lois liées à la conduite de la recherche, notamment les suivantes :

2.5 Rectifier la situation en cas de violation des politiques des organismes

Les chercheurs qui enfreignent les politiques des organismes doivent réagir de façon proactive pour rectifier la situation, par exemple en corrigeant le dossier de recherche, en envoyant une lettre d’excuse aux personnes concernées par la violation ou en remboursant les fonds.

2.6 Participation aux processus d’évaluation d’un organisme

  1. Les examinateurs ou évaluateurs externes doivent se conformer à la Politique sur les Conflits d’intérêts et la confidentialité des organismes fédéraux de financement de la recherche.
  2. Les examinateurs ou évaluateurs externes attestent qu’ils ne font pas à l’heure actuelle l’objet d’une investigation pour une allégation de violation du Cadre de référence ou d’une autre politique sur la conduite responsable de la recherche, telle qu’une politique sur l’éthique, l’intégrité ou la gestion financière.

    S’ils font l’objet d’une investigation, ils doivent se désister temporairement de tout processus d’évaluation d’un organisme jusqu’à ce que l’investigation soit terminée et qu’il soit déterminé par l’organisme s’ils peuvent y participer de nouveau.

3. Violation des politiques des organismes par les chercheurs

Les chercheurs appuyés par un organisme – y compris ceux qui utilisent leurs bourses à l’extérieur du Canada ou au Canada dans des organisations qui n’ont pas signé l’Entente – doivent se conformer aux politiques des organismes. En signant une demande de subvention ou de bourse et en acceptant une subvention ou une bourse, le chercheur convient de se conformer aux politiques des organismes.

3.1 Cas de violation des politiques des organismes

Une violationNote en bas de page 5 du Cadre de référence est le manquement à toute politique d’un organisme à quelque étape que ce soit d’un projet de recherche – de la demande de fonds à l’exécution des travaux de recherche et la diffusion des résultats. Pour déterminer si une personne a violé une politique d’un organisme, le fait qu’une violation soit intentionnelle ou découle d’une erreur de bonne foi n’entre pas en ligne de compte. Cependant, l’intention est prise en compte pour décider de la sévérité du recours qui pourrait être exercé. Voici une liste non exhaustive de cas de violation de la politique des organismes.

3.1.1 Cas de violation de la Politique des trois organismes sur l’intégrité dans la recherche

  1. Fabrication : L’invention de données, de documents originaux, de méthodes ou de résultats, y compris les graphiques et les images.
  2. Falsification : La manipulation, la modification ou l’omission de données, de documents originaux, de méthodes ou de résultats, y compris les graphiques et les images, sans le mentionner, ce qui fausse les résultats ou les conclusions.
  3. Destruction des dossiers de recherche : La destruction de ses données ou dossiers de recherche ou de ceux d’une autre personne pour éviter spécifiquement la découverte d’un acte répréhensible ou en violation de l’entente de financement, des politiques de l’établissement, des lois, des règlements ou des normes professionnelles ou disciplinaires applicables.
  4. Plagiat : L’utilisation des travaux publiés ou non publiés d’une autre personne, notamment les théories, les concepts, les données, les documents originaux, les méthodes et les résultats, y compris les graphiques et les images, comme si c’était les siens sans faire les mentions appropriées et, le cas échéant, sans permission.
  5. Republication ou autoplagiat: La publication, en quelque langue que ce soit, de ses travaux, ou d’une partie de ses travaux – y compris de ses données qui ont déjà été publiés sans mention adéquate de la source ou sans justification.
  6. Attribution invalide du statut d’auteur : L’attribution inappropriée du statut d’auteur, notamment à des personnes autres que celles ayant apporté une contribution appréciable au contenu de la publication ou du document et en acceptant la responsabilité.
  7. Mention inadéquate : Le défaut de reconnaître de manière appropriée les contributeurs.
  8. Mauvaise gestion des conflits d’intérêts : Le défaut de reconnaître et de résoudre adéquatement tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent conformément à la politique sur les conflits d’intérêts en recherche de l’établissement, empêchant ainsi l’atteinte d’un ou plusieurs des objectifs du Cadre de référence (article 1.3).

3.1.2 Fausse déclaration dans une demande ou un document connexe des organismes

  1. Fournir de l’information incomplète, inexacte ou fausse dans une demande de subvention ou de bourse ou dans un document connexe, par exemple une lettre d’appui ou un rapport d’étape.
  2. Demander ou détenir des fonds d’un organisme après avoir été déclaré inadmissible à demander ou à détenir des fonds du CRSNG, du CRSH, des IRSC ou de tout autre organisme de financement de la recherche, au pays ou à l’étranger, pour des motifs de violation d’une politique en matière de conduite responsable de la recherche, notamment une politique relative à l’éthique, à l’intégrité ou à la gestion financière.
  3. Inclure le nom de cocandidats, de collaborateurs ou de partenaires sans leur consentement.

3.1.3 Mauvaise gestion des fonds d’une subvention ou d’une bourse

Utiliser les fonds de la subvention ou de la bourse à des fins qui ne sont pas conformes aux politiques des organismes; détourner les fonds d’une subvention ou d’une bourse; ne pas respecter les politiques financières des organismes, à savoir le Guide d’administration financière des trois organismes et les guides des organismes pour les subventions et les bourses; ou donner de l’information incomplète, inexacte ou fausse au sujet de la documentation liée aux dépenses imputées aux comptes d’une subvention ou d’une bourse.

3.1.4 Violation des politiques et exigences concernant certains types de recherche

Ne pas se conformer aux exigences des politiques des organismes ou des politiques, lois ou règlements pertinents qui concernent certains types de recherche; ne pas obtenir les approbations, les permis ou les attestations appropriées avant d’entreprendre ces activités.

3.1.5 Violation du processus d’évaluation d’un organisme

  1. La non-conformité à la Politique sur les conflits d’intérêts et la confidentialité des organismes fédéraux de financement de la recherche.
  2. La participation d’une personne à un processus d’évaluation par les pairs d’un organisme pendant qu’elle fait l’objet d’une investigation.

3.2 Rôles liés à l’examen des allégations de violation des politiques

Les chercheurs et d’autres personnes jouent des rôles importants dans le processus d’examen des allégations de violation des politiques et contribuent à faire en sorte que les allégations soient examinées de façon appropriée et opportune. Les lignes directrices suivantes s’adressent aux chercheurs ou d’autres personnes qui font une allégation de violation des politiques des organismes ou qui sont visés par une telle allégation.

  1. Les personnes doivent déclarer de bonne foi, en toute confidentialité, tous les renseignements concernant d’éventuelles violations des politiques des organismes à l’établissement où le chercheur visé est actuellement employé ou inscrit à titre d’étudiant ou avec lequel il est officiellement associé.

    Ces renseignements doivent être envoyés par écrit directement à la personne-ressource désignée de l’établissement. Une copie exacte des documents doit être envoyée au SCRR.
  2. Les personnes qui participent à une enquête ou à une investigation doivent suivre la politique et le processus de l’établissement qui concernent les plaignants, les défendeurs ou les tierces parties, le cas échéant.

4. Responsabilités des établissements

4.1 Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche

L’Entente sur l'administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche décrit les rôles, responsabilités et exigences minimales que les établissements doivent remplir pour être admissibles à demander et à administrer des fonds des organismes.

4.2 Promouvoir la conduite responsable de la recherche

Les établissements doivent s’efforcer de créer un environnement qui favorise l’excellence en recherche et qui incite les chercheurs à agir de façon honnête, responsable, franche et équitable lorsqu’ils cherchent et diffusent des connaissancesNote en bas de page 6. Pour ce faire, ils prendront les mesures suivantes.

  1. Mettre en place et mettre en œuvre des politiques et des procédures en matière de conduite responsable de la recherche, qui satisfont aux exigences du présent Cadre de référence (article 4.3).
  2. Présenter des rapports au SCRR conformément à l’article 4.4.
  3. Entreprendre des activités d’information et de sensibilisation en vue de souligner l’importance de la conduite responsable de la recherche (article 4.5).

4.3 Exigences des politiques de l’établissement relatives à l’examen des allégations de violation des politiques

Les établissements jouent un rôle important dans l’examen des allégations de toutes les formes de violation des politiques par des chercheurs (qui sont décrites à la section 3) et dans le traitement approprié et opportun de ces allégations. Ils doivent pour ce faire élaborer et administrer des politiques qui s’appliquent à toute recherche menée sous leur autorité ou leur égide et qui contiennent au minimum les renseignements suivants.

4.3.1 Définitions

Les définitions des responsabilités des chercheurs et des violations des politiques sont présentées aux sections 2 et 3 du présent Cadre de référence.

4.3.2 Confidentialité

Un énoncé de principe pour protéger, dans la mesure du possible, l’identité des plaignants et des défendeurs.

4.3.3 Réception des allégations

  1. Désigner une personne-ressource qui occupe un poste de cadre supérieur pour recevoir de façon confidentielle les demandes de renseignements, allégations de violation des politiques et renseignements liés aux allégations.
  2. Présenter un énoncé indiquant que l’établissement examinera une allégation anonyme si elle est accompagnée de renseignements suffisants pour évaluer l’allégation ainsi que les faits et les preuves sur lesquels elle est fondée sans qu’il soit nécessaire d’obtenir des renseignements supplémentaires du plaignant.
  3. Présenter un énoncé de principe qui protégera des représailles, conformément aux lois pertinentes et dans toute la mesure du possible, la personne qui fait une allégation de bonne foi ou qui donne de l’information liée à une allégation.
  4. Présenter un énoncé indiquant que l’établissement peut, dans des situations exceptionnelles, décider de lui-même ou à la demande de l’organisme de prendre des mesures immédiates pour protéger l’administration des fonds des organismes. Il peut notamment geler les comptes de la subvention, exiger une deuxième signature autorisée (celle d’un représentant de l’établissement) pour toutes les dépenses imputées aux comptes de la subvention du chercheur ou prendre d’autres mesures, selon le cas.
  5. Présenter un énoncé indiquant que si l’allégation se rapporte à une conduite ayant eu cours dans un autre établissement (que ce soit en qualité d’employé ou d’étudiant ou à un autre titre), l’établissement qui reçoit l’allégation communiquera avec la personne chargée de la conduite responsable de la recherche de l’autre établissement pour déterminer quel établissement est le mieux placé pour faire enquête s’il y a lieu. L’établissement qui a reçu l’allégation doit indiquer au plaignant avec quel établissement communiquer relativement à l’allégation.

4.3.4 Examen des allégations

  1. Prévoir un processus d’enquête initiale pour déterminer si une allégation est réfléchie et si une investigation est requise.
  2. Prévoir un processus d’investigation pour déterminer la validité d’une allégation qui donne au plaignant et au défendeur la possibilité d’être entendus dans le cadre de l’investigation et qui permet au défendeur de faire appel si la violation de la politique est confirmée.
  3. Prévoir la création d’un comité d’investigation qui a le pouvoir de décider s’il y a eu violation des politiques. Ce comité doit comprendre des membres qui ont l’expertise nécessaire et qui n’ont aucun conflit d’intérêts réel ou apparent et au moins un membre externe qui n’a aucun lien actuel avec l’établissement.
  4. Prévoir des délais raisonnables pour réaliser l’enquête et l’investigation, déclarer les résultats, décider des mesures à prendre et communiquer avec les parties concernées. Ces délais doivent tenir compte des délais prévus pour les rapports à l’article 4.4.

4.3.5 Recours

  1. Ajouter une clause indiquant que le rapport du comité d’investigation, qui contient la décision finale, doit être remis à la personne-ressource centrale de l’établissement dans le délai prévu par la politique de l’établissement.
  2. Prévoir un processus qui permet de déterminer les recours de l’établissement en fonction de la gravité de la violation.

4.3.6 Responsabilité

  1. Décrire la procédure qui, sous réserve des lois et des règlements applicables en matière de protection des renseignements personnels, sera suivie pour informer rapidement toutes les parties concernées de la décision prise par le comité d’investigation et des recours que prendra l’établissement.
  2. Ajouter une clause concernant les allégations qui sont jugées non fondées indiquant que l’établissement déploiera tous les efforts requis pour protéger ou rétablir la réputation des personnes visées par une fausse allégation.

4.4 Exigences en matière de rapports

  1. Sous réserve des lois applicables, notamment les lois sur la protection des renseignements personnels, l’établissement doit immédiatement informer l’organisme ou le SCRR des allégations concernant des activités financées par celui-ci et qui pourraient comporter d’importants risques sur le plan des finances, de la santé et de la sûreté ou d’autres risques.
  2. Lorsque le SCRR a reçu une copie de l’allégation ou qu’il en a été avisé conformément à l’article 4.4(a), l’établissement doit lui rédiger une lettre indiquant s’il compte réaliser ou non une investigation. Si le cas de violation est confirmé à l’issue de l’enquête, les exigences en matière de rapport énoncées à l’article 4.4(c) s’appliquent.
  3. L’établissement doit rédiger un rapport à l’intention du SCRR sur chaque investigation qu’il réalise pour une allégation de violation des politiques qui concerne une demande de financement présentée à un organisme ou une activité financée par un organisme. Sous réserve des lois applicables, notamment les lois sur la protection des renseignements personnels, chaque rapport doit contenir les renseignements suivants :
    • la ou les allégations spécifiques, un sommaire des résultats et leur justification;
    • le processus suivi et les échéances établies pour la réalisation de l’enquête ou de l’investigation;
    • la réponse du chercheur à l’allégation, à l’investigation et aux résultats, et les mesures qu’il a prises pour remédier à la violation;
    • les décisions et les recommandations du comité d’investigation de l’établissement et les mesures prises par celui-ci.

    Les renseignements suivants ne doivent pas être intégrés au rapport de l’établissement :

    • l’information qui n’est pas spécifiquement reliée au financement et aux politiques de l’organisme;
    • les renseignements personnels sur le chercheur ou sur toute autre personne qui ne se rapportent pas directement aux conclusions de l’établissement ou au rapport que l’établissement présente au SCRR.
  4. L’établissement doit remettre les lettres d’enquête ou rapports d’enquête au SCRR dans les deux mois suivant la réception d’une allégation par l’établissement. Si une investigation est justifiée, l’établissement dispose de cinq mois de plus après la fin de l’enquête pour réaliser l’investigation et présenter son rapport au SCRR. L’établissement dispose donc au total de sept mois suivant la réception d’une allégation qui donne lieu à une investigation pour faire rapport au SCRR. Ces délais peuvent être prolongés de concert avec le SCRR si les circonstances le justifient. Dans ce cas, le SCRR doit recevoir des mises à jour périodiques jusqu’à ce que l’investigation soit terminée.

    Le SCRR et l’établissement détermineront conjointement la fréquence des mises à jour périodiques.
  5. L’établissement et le chercheur ne doivent pas conclure d’ententes de confidentialité ou d’autres ententes liées à une enquête ou à une investigation qui empêcheraient l’établissement de présenter les rapports aux organismes par l’entremise du SCRR.
  6. Lorsque la source de financement n’est pas évidente, le SCRR se réserve le droit de demander de l’information et des rapports à l’établissement.

4.5 Sensibilisation et éducation

L’établissement doit assumer les responsabilités suivantes.

  1. Faire connaître à toutes les personnes qui réalisent des activités de recherche dans l’établissement ce qu’est la conduite responsable de la recherche, notamment les exigences des organismes décrites dans les politiques de l’établissement, les conséquences du non-respect de ces exigences, ainsi que le processus d’examen des allégations.
  2. Faire connaître sa politique sur la conduite responsable de la recherche au sein de l’établissement et afficher chaque année sur son site Web l’information concernant les cas confirmés de violation de sa politique (p. ex le nombre de violations et leur nature générale), sous réserve des lois applicables, notamment celles sur la protection des renseignements personnels.

    Déclarer chaque année au SCRR le nombre total d’allégations reçues se rapportant aux fonds des organismes, le nombre de violations confirmées et leur nature, sous réserve des lois applicables, notamment celles sur la protection des renseignements personnels.
  3. Faire connaître au sein de l’établissement la personne-ressource centrale qui est responsable de recevoir les demandes de renseignements confidentielles, les allégations et l’information liée aux allégations de violation des politiques des organismes.

5. Violation des politiques des organismes par les établissements

Conformément à l’Entente conclue entre les organismes et chaque établissement, les organismes exigent que les établissements se conforment à leurs politiques pour être admissibles à demander et à administrer leurs fonds.

Le processus suivi par les organismes pour examiner une allégation de violation des politiques des organismes par un établissement et le recours qu’ils peuvent exercer en fonction de la gravité d’une violation confirmée sont décrits dans l’Entente.

6. Responsabilités des organismes

Dans le but d’atteindre les objectifs du présent Cadre de référence, les organismes doivent assumer les responsabilités suivantes :

  1. communiquer le présent Cadre de référence, y compris les renseignements sur la personne-ressource, aux personnes qui sont responsables de l’administrer;
  2. répondre rapidement aux demandes de renseignements concernant le Cadre de référence;
  3. contribuer à la promotion de la conduite responsable de la recherche et aider les personnes et les établissements à interpréter et à mettre en œuvre le présent Cadre de référence;
  4. examiner et mettre à jour le Cadre de référence au moins aux cinq ans;
  5. donner suite aux allégations de violation des politiques des organismes.

6.1 Processus des trois organismes pour l’examen des allégations de violation des politiques par des chercheurs

Les organismes, par l’entremise du SCRR et le GCRR, jouent un rôle important dans l’examen des allégations de violation de leurs politiques afin d’en assurer le déroulement approprié et opportun. En tout temps après la formulation d’une allégation, le SCRR peut demander de l’information à la personne et à l’établissement concerné.Note en bas de page 7

6.1.1 Réception des allégations

  1. Si le SCRR reçoit une allégation directement d’un plaignant, il doit demander à celui-ci de transmettre l’information par écrit à l’établissement concerné où le défendeur est actuellement employé ou inscrit à titre d’étudiant ou avec lequel il est officiellement associé, avec copie au SCRR.
  2. Après réception d’une allégation qui concerne des fonds attribués par un organisme et une violation de ses politiques, le SCRR fera le suivi requis auprès du plaignant, de l’établissement et des autres parties, sous réserve des lois applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  3. Un organisme peut transmettre ses propres allégations directement à un établissement s’il a obtenu par exemple de l’information dans le cadre des examens de suivi des établissements ou des examens par des pairs.

6.1.2 Examen des rapports des établissements

  1. Le SCRR peut faire au besoin un suivi auprès de l’établissement afin de se tenir au courant de l’évolution de l’investigation.
  2. Le SCRR et le GCRR examine le rapport qu’il reçoit de l’établissement, afin de déterminer s’il satisfait aux exigences de l’organisme (voir les articles 4.3 et 4.4) et s’il y a eu violation de ses politiques, de l’Entente ou de l’entente de financement. Il peut faire un suivi auprès de l’établissement pour avoir des éclaircissements.
  3. Le GCRR recommandera un recours, s’il y a lieu, conforme au Cadre de référence.

6.1.3 Recours

  1. Si un organisme détermine qu’il y a eu violation de ses politiques, il exercera le recours qu’il juge approprié, en fonction de la gravité de la violation. Lorsqu’il prendra sa décision, l’organisme tiendra compte des recommandations du GCRR, des conclusions de l’établissement, de la gravité de la violation et de toutes les mesures prises par l’établissement et le chercheur concerné pour remédier à la violation.
  2. Voici des mesures que peut prendre l’organisme :
    • envoyer au chercheur une lettre pour lui indiquer ses préoccupations;
    • exiger que le chercheur corrige le dossier de recherche et fournisse une preuve que le dossier de recherche a été corrigé;
    • informer le chercheur qu’il n’acceptera désormais aucune demande de financement de sa part pendant une période définie ou indéfinie;
    • mettre fin aux versements à venir de la subvention ou de la bourse;
    • demander le remboursement dans un délai défini d’une partie ou de la totalité des fonds versés;
    • informer le chercheur qu’il ne sera pas invité à faire partie des comités de l’organisme (p. ex. les comités d’examen par les pairs, les comités consultatifs);
    • exercer les autres recours prévus par la loi.

Lorsqu’il prendra les mesures appropriées, l’organisme tiendra compte du personnel de recherche touché, notamment les étudiants, les stagiaires postdoctoraux et le personnel de soutien à la recherche.

6.1.4 Reddition de comptes et rapports

  1. Le cas échéant, l’organisme transmettra sa décision au chercheur et à l’établissement concerné, sous réserve des lois applicables, notamment les lois sur la protection des renseignements personnels.
  2. L’organisme informera les autorités appropriées s’il découvre qu’il y a des possibilités de fraude ou d’autres activités illégales.
  3. Si le président d’un organisme détermine qu’il y a eu un cas grave de violation de la politique de l’organisme, l’organisme peut divulguer publiquement les renseignements se rapportant à la violation qui sont d’intérêt public, y compris : le nom du chercheur concerné, la nature de la violation, le nom de l’établissement où le chercheur était employé au moment de la violation, le nom de l’établissement où le chercheur est actuellement employé et les recours exercés. Lorsqu’il déterminera s’il s’agit d’un cas grave de violation, l’organisme tiendra compte de la mesure dans laquelle la violation compromet la sécurité du public et/ou jetterait le discrédit sur la conduite de la recherche.
  4. Le SCRR fera office de dépôt central pour les statistiques des établissements portant sur la conduite responsable de la recherche et se rapportant aux fonds des organismes. Il affichera chaque année sur son site Web les données statistiques reçues des établissements concernant le nombre total des allégations, le nombre de violations confirmées et leur nature, sous réserve des lois applicables, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels.

6.1.5 Mesures dans des circonstances exceptionnelles

Dans des circonstances exceptionnelles, en tenant compte de la gravité de la violation alléguée, de l’urgence de la situation, de ses conséquences possibles et des éventuels risques qu’elle comporte pour les finances, la santé, la sûreté ou autre, les organismes se réservent le droit de prendre des mesures spéciales, notamment les suivantes.

6.1.5.1 Mesures immédiates : L’organisme peut prendre des mesures immédiates (qui sont décrites à l’article 4.3.3.(d)) ou peut exiger que l’établissement le fasse. Il consultera l’établissement et examinera toutes les mesures qui ont été prises par celui-ci ou le chercheur pour décider si d’autres mesures sont requises.

6.1.5.2 Examen ou vérification de la conformité : L’organisme peut réaliser son propre examen ou vérification de la conformité ou exiger de l’établissement qu’il réalise une vérification ou un examen indépendant. Il consultera l’établissement et examinera l’investigation prévue, en cours ou terminée et les résultats de celle-ci.

7. Annexes

A. Sommaire du processus

Sommaire du processus

B. Glossaire

Le glossaire qui suit vise à aider les lecteurs à comprendre le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche, aussi appelé le « Cadre de référence ». Les termes sont définis en fonction des objectifs du Cadre de référence.

Allégation : Déclaration, affirmation ou énoncé non confirmé transmis par écrit à un établissement ou à un organisme indiquant qu’il y a eu violation d’une ou plusieurs politiques des organismes.

Allégation réfléchie : Une allégation qui est fondée sur des faits n’ayant donné lieu à aucune investigation antérieure et qui est visée à la section 3 du Cadre de référence.

Auteur (y compris le coauteur) : Rédacteur ou le collaborateur à la rédaction d’une publication ou d’un document de recherche.

Candidat (y compris le cocandidat) : Personne qui a présenté une demande de financement auprès des organismes, individuellement ou en groupe.

Cas grave de violation : Lorsqu’il déterminera s’il s’agit d’un cas grave de violation, l’organisme tiendra compte de la mesure dans laquelle la violation compromet la sécurité du public ou jette le discrédit sur la conduite de la recherche. Il accomplira cet exercice en se fondant sur une évaluation de la nature de la violation, le niveau d’expérience du chercheur, s’il y a une tendance de sa part à la violation, et d’autres facteurs, s’il y a lieu. Voici des exemples de cas graves de violation :

Chercheur : Quiconque réalise des activités de recherche.

Conflit d’intérêts : Le conflit d’intérêts peut être le fruit d’activités ou de situations qui engendrent un conflit réel, potentiel ou apparent entre les devoirs ou responsabilités d’une personne à l’égard des activités de recherche, et les intérêts personnels, institutionnels ou autres. Il peut s’agir, entre autres, d’intérêts commerciaux, marchands ou financiers propres à la personne en cause, à des membres de sa famille, à des amis ou à des relations professionnelles actuelles, potentielles ou passées. Note en bas de page **

Défendeur : Personne qui, selon une allégation, pourrait avoir enfreint la politique des organismes ou de l’établissement.

Enquête : Processus qui consiste à examiner une allégation afin de déterminer s’il s’agit d’une allégation réfléchie, s’il y a eu violation d’une ou plusieurs politiques des organismes, et si une investigation est justifiée à la lumière des renseignements fournis dans l’allégation.

Entente de financement : Entente écrite qui établit les modalités convenues par un organisme et un chercheur pour une subvention ou une bourse particulière. L’entente définit les responsabilités du chercheur, établit ce qui constitue une violation à l’entente, et décrit les conséquences d’une violation.

Entente sur l'administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche (l’Entente) : Entente conclue entre les organismes et les établissements admissibles à recevoir et à administrer des fonds de recherche fournis par les organismes.

Équité : Capacité d’être impartial et d’avoir un jugement sûr, dénué de préjugé ou de favoritisme.

Établissement admissible : Établissement qui (a) satisfait aux exigences en matière d’admissibilité au financement (décrites dans les lignes directrices publiées par l’organisme) et (b) qui a signé l’Entente sur l'administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche.

Établissement non admissible : Établissement autre qu’un établissement admissible.

Établissement : Universités, hôpitaux, collèges, instituts de recherche, centres et autres organisations admissibles à recevoir des fonds de subvention des organismes et à les administrer au nom des titulaires de la subvention et des organismes.

Honnêteté : Capacité d’être franc et absence de fraude et de tromperie.Note en bas de page *

Investigation : Processus systématique, mené par un comité d’investigation de l’établissement, visant à examiner une allégation, à recueillir des preuves relatives à l’allégation et à les examiner, et à prendre une décision afin de déterminer s’il y a eu violation d’une ou plusieurs politiques des organismes.

Organismes : Les trois organismes subventionnaires fédéraux du Canada : le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC).

Ouverture : Capacité de faire preuve de transparence dans les processus et les pratiques, qui se caractérise par la visibilité ou l’accessibilité de l’information. Note en bas de page *

Plaignant : Personne ou représentant d’une organisation qui a informé un établissement ou un organisme d’une violation potentielle des politiques des organismes.

Politique de l’établissement : Ensemble des règles, directives et lignes directrices adoptées par un établissement qui satisfait aux exigences du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche.

Politiques des organismes : Ensemble des règles, directives et lignes directrices adoptées par un organisme ou conjointement par les organismes.

Recherche : Entreprise visant à accroître les connaissances à l’aide d’une étude structurée ou d’une investigation systématique.

Responsabilité : Capacité à rendre compte et à répondre de ses actes. Note en bas de page *

Violation : Une violation du Cadre de référence est le manquement à toute politique d’un organisme à quelque étape que ce soit d’un projet de recherche – de la demande de fonds à l’exécution des travaux de recherche et la diffusion des résultats. Sont visées toutes les activités liées à la recherche, y compris la gestion des fonds des organismes.

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