Interprétations du Cadre de référence: Violations des principes fondamentaux, des politiques et des lignes directrices du Conseil canadien de protection des animaux

En cas de violation présumée des principes fondamentaux, des politiques et des lignes directrices du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA), quels processus la personne-ressource désignée pour les questions liées à la conduite responsable de la recherche (Personne chargée de la CRR), le comité pour la protection des animaux (CPA) et le cadre responsable au sein de l’établissement concerné doivent-ils suivre?

Pour faciliter la lecture, la réponse à cette question a été divisée en plusieurs sections.

1. Introduction

   La plupart des activités scientifiques qui font intervenir des animaux dans des établissements certifiés par le CCPA sont menées dans le respect de ses principes fondamentaux et de ses politiques et lignes directrices.

   Les chercheurs sont tenus de s’y conformer, tout manquement à cette exigence peut représenter une violation du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche (Cadre de référence sur la CRR).

   En cas de violation présumée des principes fondamentaux, des politiques et des lignes directrices du CCPA, la personne chargée de la CRR, le CPA et le cadre responsable au sein de l’établissement concerné doivent suivre conjointement la procédure établie et régler tout problème lié au bien-être des animaux.

   Les prochaines sections visent à clarifier leurs rôles à cet égard.

2. Quels sont les principes fondamentaux, les politiques et les lignes directrices du CCPA?

   L’exigence de traiter les animaux utilisés à des fins de recherche, d’enseignement et d’essais dans le respect des normes de soins les plus strictes constitue la pierre angulaire des principes, des politiques et des lignes directrices du CCPA. Elle fait partie intégrante de ses programmes de certification de soins et d’utilisation éthiques des animaux, de ses directives générales sur les soins des animaux et ses directives propres à certains types d’animaux, de ses procédures et de sa gestion des programmes.

   Pour obtenir un complément d’information sur le sujet, veuillez vous reporter à l’onglet Lignes directrices et politiques du site Web du CCPA et à la section F ci-dessous.

3. À qui revient la responsabilité d’examiner une violation présumée des principes fondamentaux, des politiques et des lignes directrices du CCPA et du Cadre de référence sur la CRR?

   Comme indiqué dans l’introduction, en cas de violation présumée des principes fondamentaux, des politiques et des lignes directrices du CCPA, la personne chargée de la CRR, le CPA et le cadre responsable au sein de l’établissement concerné doivent collaborer pour traiter l’allégation. L’examen de problèmes liés au bien-être des animaux au sein d’un même établissement est une responsabilité partagée. Une communication efficace entre tous ces acteurs est primordiale. Ils doivent en effet mettre en place des procédures pour déterminer le type d’allégation qui peut être traité par le CPA ou par la personne chargée de la CRR au moment opportun, conformément à la politique sur la conduite responsable de la recherche de l’établissement.

   S’il est déterminé qu’en vertu de cette politique, une réponse doit être apportée à l’allégation, la personne chargée de la CRR doit s’assurer qu’une enquête ou une investigation sera menée dans les plus brefs délais et que le bien-être des animaux concernés sera protégé jusqu’à ce qu’elle arrive à terme.

4. L’application du processus relatif à la CRR et l’intervention de la personne chargée de la CRR s’imposent-elles pour tous les problèmes liés au respect des exigences formulées dans les principes fondamentaux, les politiques et les lignes directrices du CCPA?

   En fonction des circonstances, certaines questions ne requièrent pas l’intervention de la personne chargée de la CRR et peuvent être examinées par le CPA de l’établissement, par exemple dans le cas d’un rapport annuel en retard. Avant de définir la ligne de conduite à adopter, une discussion au cas par cas entre la personne chargée de la CRR et le CPA est recommandée. Si une même situation survient fréquemment, des procédures écrites peuvent également être établies.

5. S’il est déterminé qu’en vertu de la politique sur la CRR de l’établissement, une réponse doit être apportée, quels rôles et quelles responsabilités incombent à la personne chargée de la CRR, au CPA et au cadre responsable au sein de l’établissement concerné?

   • E.1. Responsabilités incombant spécifiquement à la personne chargée de la CRR
     S’il est décidé, conformément à la section C ci-dessus, qu’un problème lié au bien-être des animaux requiert l’application de la politique sur la CRR de l’établissement, alors il revient à la personne chargée de la CRR ou à son délégué de l’examiner dans le cadre d’une enquête ou d’une investigation.

     Dans des circonstances exceptionnelles où des animaux sont exposés à des risques importants ou que leur santé ou leur sécurité est en jeu, il appartient aux responsables compétents de l’établissement (président du CPA, vétérinaire, cadre responsable au sein de l’établissement, etc.) de déterminer si des mesures immédiates sont requises et d’en informer la personne chargée de la CRR dans les plus brefs délais.

     Si une enquête ou une investigation est ouverte, la personne chargée de la CRR doit travailler en étroite collaboration avec le CPA, interroger les acteurs concernés, établir les faits, puis déterminer si les principes fondamentaux, les politiques et les lignes directrices du CCPA ont été violés, tout comme le Cadre de référence sur la CRR. Le cas échéant, il lui faut, de concert avec les responsables compétents de l’établissement : a) prévoir des mesures pour remédier à la situation ou l’améliorer; b) imposer une sanction, s’il y a lieu, contre les personnes ayant commis une violation; c) informer le CCPA des éventuelles conséquences de la violation sur le bien-être des animaux et des mesures mises en place pour les atténuer; d) prévenir les trois organismes, par la voie du Secrétariat sur la conduite responsable de la recherche, si des fonds des organismes sont impliqués.

     En cas de manquement avéré, la personne chargée de la CRR réfléchira, conjointement avec les responsables compétents de l’établissement et selon les recommandations du CPA, aux éventuelles mesures à prendre, dont voici quelques exemples :

     • Imposer d’autres interventions pour minimiser ou réduire les méfaits causés aux animaux;
     • Déterminer une sanction disciplinaire contre les personnes qui ont commis la violation;
     • S’assurer que des mesures ont été prise pour corriger le dossier de recherche;
     • Enjoindre les personnes qui ont commis la violation, voire d’autres acteurs au sein de l’établissement, à parfaire leur formation en éthique de la recherche et en CRR;
     • Déterminer la marche à suivre pour gérer les données recueillies dans le cadre de l’étude pendant de la période visée par le non-respect des exigences du programme du CCPA;
     • Informer le CCPA des manquements corroborés par l’enquête ou l’investigation ayant nui au bien-être des animaux et des éventuelles mesures prises pour y remédier.

     Par la voie de la personne chargée de la CRR, l’établissement concerné est par ailleurs tenu de fournir au CPA les renseignements dont il a besoin pour mener à bien son mandat dans le cadre du programme du CCPA.

   • E.2. Responsabilités incombant spécifiquement au CPA
     Lorsqu’une allégation d’atteinte au bien-être des animaux est traitée selon les dispositions prévues dans le Cadre de référence sur la CRR, le CPA doit s’acquitter de certaines responsabilités, dont voici quelques exemples :

     1. Mettre immédiatement en place des mesures pour minimiser ou réduire les méfaits causés à des animaux, en consultation avec le vétérinaire, au besoin;
     2. Informer la personne chargée de la CRR de la question dans les plus brefs délais;
     3. Déterminer, de concert avec la personne chargée de la CRR, s’il est pertinent de traiter la question selon les dispositions prévues dans le Cadre de référence sur la CRR;
     4. Le cas échéant, apporter les contributions suivantes à l’enquête ou à l’investigation :
        1. Fournir, sur demande, tout document utile à la personne chargée de la CRR ou à son délégué;
        2. Répondre aux questions posées par la personne chargée de la CRR ou par son délégué;
        3. Prodiguer des conseils sur des questions diverses, comme l’interprétation des principes fondamentaux, des politiques et des lignes directrices du CCPA ou les mesures de protection adéquates du bien-être des animaux.

     Pour éviter tout risque de perception de conflit d’intérêts, le cadre responsable de l’établissement concerné ainsi que les membres et le président du CPA doivent s’abstenir de siéger sur un comité d’investigation lorsque les allégations de violations visent des recherches qui ont reçu leur approbation ou celle de leur CPA.

     Le CCPA confère au CPA le pouvoir et la responsabilité d’approuver et de rejeter des projets de recherche qui font intervenir des animaux au sein de leur établissement, mais aussi d’y mettre fin et de proposer des modifications à y apporter. Cette responsabilité est essentielle à la protection du bien-être des animaux. Si le projet est en cours au moment où il est visé par une allégation d’atteinte au bien-être d’animaux, le CPA devrait décider, en toute indépendance et sur la base des informations qui lui sont communiquées par la personne chargée de la CRR, s’il convient de suspendre ou de maintenir son approbation des travaux de recherche pendant l’enquête ou l’investigation et à son terme. Cette décision doit tenir compte de la nature de l’allégation et de la menace qu’elle représente pour le bien-être des animaux.

   • E.3. Responsabilités incombant spécifiquement au cadre responsable de l’établissement concerné
     Le cadre responsable pour l’établissement concerné est responsable du programme de soins et d’utilisation des animaux, et à ce titre, il lui faut s’assurer que l’établissement détient un certificat de Bonnes pratiques animales – BPA^MD et que le CPA est habilité à poursuivre son mandat. Il doit en outre examiner les questions qui ne peuvent être traitées par le comité à lui seul et veiller à ce qu’une procédure soit en place dans les cas où des chercheurs contestent une décision du CPA.

6. Quels manquements sont susceptibles de constituer une violation des principes fondamentaux, des politiques et des lignes directrices du CCPA et donc du Cadre de référence sur la CRR?

   Les violations du Cadre de référence sur la CRR, en vertu des principes fondamentaux, des politiques et des lignes directrices du CCPA, comprennent les exemples suivants :

   • Entreprendre ou mener des travaux faisant intervenir des animaux sous les auspices d’un établissement ne détenant pas de certificat de Bonnes pratiques animales – BPA^MD du CCPA;
   • Entreprendre ou mener des travaux faisant intervenir des animaux sans avoir préalablement obtenu l’approbation du protocole d’utilisation d’animaux par le CPA;
   • Interférer avec le travail du CCPA ou l’entraver, par exemple en fournissant de fausses informations lors de ses évaluations;
   • Interférer avec le travail du CPA, l’entraver ou circonvenir ses contrôles;
   • Interférer avec le travail d’un vétérinaire, l’entraver ou circonvenir ses contrôles;
   • Soumettre un animal à une procédure qui n’est pas décrite dans le protocole d’utilisation des animaux approuvé par le CPA ou qui ne repose pas sur des procédures normalisées;
   • Fournir des renseignements incomplets ou inexacts sur des procédures ou des activités, notamment en ce qui a trait à l’état de santé des animaux, à l’évaluation de leur bien-être, à leur entraînement, à leur taux de mortalité, etc.;
   • Autoriser des membres du personnel (étudiants, assistants) à entreprendre en toute indépendance des activités (procédures, entraînement, etc.) faisant intervenir des animaux sans avoir au préalable évalué leurs compétences pour les réaliser sans supervision;
   • Présenter des données inexactes au CPA (p. ex. ne pas déclarer la totalité des animaux utilisés dans les travaux ou concernés par l’étude).

7. Le CPA est-il habilité à imposer une sanction à l’encontre d’un chercheur?

   Non. Le pouvoir du CPA ne dépasse pas le cadre de la recherche et se limite à la suspension ou à la révocation de l’approbation d’un projet de recherche. Il appartient à l’établissement d’imposer une sanction à l’encontre d’un chercheur, s’il y a lieu, et de s’assurer que tous les travaux menés sous ses auspices respectent les exigences du programme du CCPA, notamment en ce qui a trait à la formation et aux compétences des chercheurs.

8. Quels renseignements relatifs aux enquêtes ou investigations sur la CRR l’établissement peut-il divulguer au CPA et à d’autres intervenants?

   Il incombe à l’établissement de déterminer la nature des renseignements relatifs à des enquêtes ou à des investigations sur la CRR (comme un rapport d’enquête) qui peuvent être divulgués et le type d’intervenants habilités à les recevoir. Ses décisions à cet égard dépendent de plusieurs facteurs, comme les exigences du programme du CCPA, les règlements et politiques à l’échelle internationale, fédérale, provinciale et territoriale, les politiques de l’établissement ou encore les dispositions des conventions collectives.

Date de modification :

2026-03-06