Commentaires - Université du Québec à Rimouski
Notice
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| Texte actuel du Cadre de référence (2016) | Texte proposé (Le texte nouveau est souligné, le texte supprimé est biffé.) |
Justification de la révision proposée |
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| 2. Responsabilités des chercheurs | ||
| Nouvelle responsabilité | 2.7 Surveillance appropriée, formation et traitement équitable dans la conduite de la recherche Les chercheurs doivent se familiariser avec les principes de la conduite responsable de la recherche et encourager l’application de ces principes dans leur environnement de recherche. Les chercheurs qui ont un rôle de supervision doivent assurer une surveillance adéquate de leurs stagiaires et de leur personnel et les former à la conduite responsable de la recherche. Un traitement équitable dans l’évaluation par les pairs, l’évaluation du rendement et la résolution des conflits intellectuels est essentiel à un environnement de recherche sain. L'essentiel des révisions proposées sont soient mineures, soit permettent une clarification du texte ou semblent raisonnables et pertinentes. Nous avons un bémol quant à l'ajout du concept de ''traitement équitable''. Il est mentionné dans la politique actuelle que les chercheurs doivent, entre autres, avoir des pratiques équitables. Dans cette version, des exemples de contextes où un traitement équitable est demandé sont ajoutés. Or, nous nous inquiétons au sujet de ce flou autour du terme ''équitable'' qui pourrait mener à des allégations qui seront difficiles à gérer. Nous avons noté cela en deux endroits. |
Bien que les établissements puissent déjà avoir des politiques portant expressément sur la supervision académique, certains éléments de la supervision dans le contexte de la recherche sont distincts et doivent être considérés comme faisant partie intégrante de toute politique sur la conduite responsable de la recherche. La nouvelle responsabilité proposée montre clairement qu’une supervision responsable et la promotion d’un environnement de recherche sain sont des éléments d’une conduite responsable de la recherche. L’intégration de responsabilités liées à la promotion d’une culture de conduite responsable de la recherche, à l’exercice d’une surveillance appropriée et à la garantie d’un traitement équitable dans le Cadre de référence permettrait aux établissements de mener des enquêtes et des investigations, et aux organismes, d’exercer possiblement un recours lorsque ces questions sont susceptibles de nuire à la qualité de la recherche réalisée sous leur autorité. |
| 3.1.1 Cas de violation de la Politique des trois organismes sur l'intégrité dans la recherche | ||
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| Nouvelle violation | a. Manque de rigueur Le manque de rigueur intellectuelle et scientifique dans la proposition et la réalisation des travaux de recherche; l’enregistrement, l’analyse et l’interprétation des données; la publication des données et des résultats et la production de rapports connexes. |
La nouvelle violation proposée doit correspondre à la responsabilité existante décrite à l’article 2.1.2 (Rigueur) et définit ce qui constitue un « manque de rigueur ». |
b. Falsification La manipulation, la modification ou l’omission de données, de documents originaux, de méthodes ou de résultats, y compris les graphiques et les images, sans le mentionner, ce qui fausse les résultats ou les conclusions. |
b. Falsification La manipulation, la modification ou l’omission de données, de documents originaux, de méthodes ou de résultats, y compris les graphiques et les images, sans le mentionner, de sorte que les travaux ne sont pas fidèlement représentés dans le dossier de recherche., ce qui fausse les résultats ou les conclusions. |
Pour qu’une falsification soit confirmée en vertu de la définition actuelle du Cadre de référence (2016), la manipulation doit fausser les résultats ou les conclusions. La révision proposée élargit la définition pour inclure toute falsification qui influe sur le dossier de recherche, qu’elle fausse ou non les résultats ou les conclusions, ce qui concorde mieux avec l’objectif de la conduite responsable de la recherche. |
c. Destruction des dossiers de recherche La destruction de ses données ou dossiers de recherche ou de ceux d’une autre personne pour éviter spécifiquement la découverte d’un acte répréhensible ou en violation de l’entente de financement, des politiques de l’établissement, des lois, des règlements ou des normes professionnelles ou disciplinaires applicables. |
c. Destruction des dossiers de recherche La destruction de ses données ou dossiers de recherche ou de ceux d’une autre personne pour éviter la découverte d’un spécifiquement acte de l’entente de répréhensible ou en violation financement, des politiques de l’établissement, des lois, des règlements ou des normes professionnelles ou disciplinaires applicables. Cela comprend aussi la destruction de données ou de dossiers pour éviter la découverte d’un acte répréhensible. |
Cette révision est proposée pour améliorer la clarté du texte. Le libellé actuel de la définition suppose que le but de la destruction des dossiers de recherche est principalement d’éviter la découverte d’un acte répréhensible. La révision proposée, qui consiste à scinder la définition en deux pensées distinctes, élimine cette supposition. |
| 4.2 Promouvoir la conduite responsable de la recherche | ||
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| Nouvelle responsabilité des établissements | d. S’assurer que leurs chercheurs se conforment aux politiques des établissements susceptibles d’avoir une incidence sur la conduite responsable de la recherche, en particulier à celles qui ont pour objet une surveillance appropriée, une formation adéquate et un traitement équitable des membres des équipes de recherche. Les établissements doivent également soutenir proactivement le maintien d’un environnement de recherche sain. | L’ajout proposé est une nouvelle responsabilité pour les établissements : favoriser une culture de conduite responsable de la recherche et assurer une surveillance appropriée et un traitement équitable en recherche. Cet ajout autorisera plus clairement les établissements à mener des enquêtes et des investigations lorsque ces questions sont susceptibles de nuire à la qualité de la recherche. |
| 4.3.4 Examen des allégations | ||
| a. Prévoir un processus d’enquête initiale pour déterminer si une allégation est réfléchie et si une investigation est requise. | a. Prévoir un processus d’enquête initiale pour déterminer si une allégation est réfléchie et si une investigation est requise. Une enquête peut être menée par une ou plusieurs personnes, y compris la personne-ressource en matière de conduite responsable de la recherche désignée par l’établissement ou d’autres personnes ayant les compétences nécessaires pour déterminer si l’allégation est réfléchie. La ou les personnes qui mènent l’enquête ne doivent pas être en conflit d’intérêts, qu’il soit réel, potentiel ou apparent. | La révision proposée ajouterait des directives pour déterminer qui et combien de personnes devraient être impliquées dans la conduite d'une enquête. |
| b. Prévoir un processus d’investigation pour déterminer la validité d’une allégation qui donne au plaignant et au défendeur la possibilité d’être entendus dans le cadre de l’investigation et qui permet au défendeur de faire appel si la violation de la politique est confirmée. | d. Prévoir un processus d’investigation pour déterminer la validité d’une allégation qui donne au plaignant et au défendeur la possibilité d’être entendus dans le cadre de l’investigation et qui permet au défendeur de demander une révision faire la de la appel si violation politique est confirmée. | La révision proposée à la version française du Cadre de référence remplace une expression plus couramment utilisée dans les textes juridiques par une autre convenant mieux à un document de politique. |
| d. Prévoir des délais raisonnables pour réaliser l’enquête et l’investigation, déclarer les résultats, décider des mesures à prendre et communiquer avec les parties concernées. Ces délais doivent tenir compte des délais prévus pour les rapports à l’article 4.4. | d. Prévoir des délais raisonnables pour réaliser l’enquête et l’investigation, déclarer les résultats, décider des mesures à prendre et communiquer avec les parties concernées affectées. Ces délais doivent tenir compte des délais prévus pour les rapports à l’article 4.4. | La révision proposée à la version française du Cadre de référence renforce la concordance avec la version anglaise et l’intention générale de la politique. |
| 4.3.6 Responsabilité | ||
| a. Décrire la procédure qui, sous réserve des lois et des règlements applicables en matière de protection des renseignements personnels, sera suivie pour informer rapidement toutes les parties concernées de la décision prise par le comité d’investigation et des recours que prendra l’établissement. | a. Décrire la des lois a. procédure qui, sous réserve et des règlements matière de applicables en protection des renseignements personnels, sera suivie pour informer rapidement toutes les de parties concernées la décision le d’investigation des prise par comité et recours que prendra l’établissement visant à fournir aux parties affectées des renseignements pertinents sur le processus et les résultats de l’enquête et de l’investigation. Les établissements sont encouragés à communiquer des renseignements sur les mesures qu’ils pourraient prendre pour améliorer leurs processus, y compris en ce qui touche la formation, par suite de l’allégation. Les renseignements doivent être fournis conformément aux lois en matière de protection des renseignements personnels applicables à l’établissement ou aux établissements qui mènent l’enquête ou l’investigation. Les recours contre un défendeur ne doivent être communiqués qu’à ce défendeur. | La révision proposée ajouterait des directives sur les renseignements que les établissements devraient envisager de communiquer à la fin d’un processus relatif à la conduite responsable de la recherche. Cette revision est également proposée par souci d’uniformité avec le terme « affectées » à l’alinéa 4.3.4 d. |
| b. Ajouter une clause concernant les allégations qui sont jugées non fondées indiquant que l’établissement déploiera tous les efforts requis pour protéger ou rétablir la réputation des personnes visées par une fausse allégation. | b. Ajouter une clause concernant les allégations qui sont jugées non fondées indiquant que l’établissement déploiera tous les efforts requis pour protéger ou rétablir la réputation des personnes visées par une fausse allégation injustifiée. | La révision proposée à la version française du Cadre de référence remplace l’expression « fausse allégation » par une expression plus juste. |
| ANNEXE B. Glossaire | ||
Allégation réfléchie Une allégation qui est fondée sur des faits n’ayant donné lieu à aucune investigation antérieure et qui est visée à la section 3 du Cadre de référence. |
Allégation réfléchie Une allégation : 1) qui est fondée sur des faits n’ayant donné lieu à aucune investigation antérieure; 2) et qui est visée aux à la sections 2 et 3 de ce du Cadre de référence; 3) qui aurait constitué une violation au moment où elle se serait produite; 4) pour laquelle l’établissement a directement accès aux preuves nécessaires pour corroborer ou rejeter l’allégation. |
La révision proposée ajoute des critères à considérer par les établissements lorsqu’ils doivent décider de rejeter une allégation ou d’y donner suite. Elle précise également que les établissements doivent prendre en considération les responsabilités énoncées à la section 2, et non seulement les violations à la section 3, lorsqu’ils déterminent si une allégation est réfléchie. |
| Nouvelle définition | Conduite responsable de la recherche (CRR) Le comportement attendu de quiconque mène des activités de recherche à quelque étape que ce soit d’un projet de recherche (c’est-à-dire de la formulation de la question de recherche jusqu’à la rédaction du rapport, à sa publication et à sa diffusion, en passant par la planification, la réalisation et l’analyse de la recherche). Ce comportement suppose la connaissance et l’application des normes professionnelles établies ainsi que des valeurs et des principes éthiques qui sont essentiels à l’exécution de toutes les activités liées à la recherche universitaire. Ces valeurs comprennent l’honnêteté, l’équité, la confiance, la responsabilité et l’ouverture. |
L’ajout proposé vise à remédier à l’absence d’une définition de la conduite responsable de la recherche dans le Cadre de référence actuel. |
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