Commentaires - Polytechnique Montréal

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Montréal, le 2 juillet 2021

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Par courriel

OBJET: Commentaires - Cadre de référence CRR (2016) : Révisions proposées soumises à une consultation publique

Mesdames, Messieurs,

Par la présente, je vous transmets mes commentaires en regard de la présente consultation concernant le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche. Je profite de l'occasion pour commenter à la fois le cadre actuel et les révisions proposées. Les commentaires sont faits à titre de personne chargée de la conduite responsable en recherche au sein d'une université d'ingénierie.

Cadre actuel

  1. (Art. 2.1.1) Ajouter les références à la mention de la Politique des trois organismes sur l'intégrité dans la recherche puisqu'il semble s'agir du cadre en soi.
  2. (Art. 2.1.2, f), « Conflit d'intérêts »; Annexe B, Glossaire)
    1. La définition proposée limite le conflit d'intérêts à ses dimensions financières. Or, le conflit d'intérêts est une notion plus vaste qui couvre également les enjeux matériels (p. ex. accès à des ressources rares, utilisation des services informatiques, obtention d'équipement, temps d'utilisation d'un équipement, de locaux, etc.), humains (p. ex. maintien d'une relation interpersonnelle, accès à des personnes d'influence, etc.) et symboliques (p. ex. signature de publication, titre honorifique, obtention de prix ou de poste, etc.).
    2. À l'instar de la règlementation américaine (42 CFR 50, Subpart F), nous nous questionnons à savoir s'il serait nécessaire de préciser que les voyages commandités peuvent être une source de conflit d'intérêts méritant d'être déclarée.
    3. Une voie privilégiée en matière d'innovation repose sur l'entrepreunariat. Sans limiter les possibles en la matière, nous nous questionnons à savoir si des repères seraient nécessaires en lien avec la gestion des conflits d'intérêts pouvant en découler.
    4. Il serait pertinent de proposer des stratégies de gestion des conflits d'intérêts autre que la simple déclaration qui, en l'état, n'est pas une stratégie de gestion, mais de divulgation.
  3. (Art. 2.4)
    1. Il semble pertinent d'ajouter à la liste des exigences la Poltique sur la gestion des données de recherche.
    2. Nous nous questionnons à savoir s'il serait pertinent d'y inclure l'Énoncé de politique sur la sécurité de la recherche ou la politique qui y est annoncée.

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  1. (Art .3.1)
    1. Dans les dernières années, les enjeux liés à la sécurité des données et aux risques associés à l'ingérence étrangère et au vol de propriété intellectuelle sont à l'avant-scène. Nous nous questionnons à savoir si ces enjeux sont assimilables à des cas de violation à la Politique.
    2. Serait-il pertinent, à l'instar de la règlementation québécoise, d'inclure le dépôt d'allégations fausses ou mensongères comme étant un cas de violation à la Politique?
  2. (Art. 4.3.3.) Préciser les raisons pour lesquelles la personne-ressource doit être un cadre supérieur. Nous sommes d'avis qu'un professionnel de haut niveau pourrait aussi agir à ce titre, entendu que la personne détient les connaissances, les compétences et l'expérience la qualifiant pour agir sur les dossiers de conduite responsable en recherche.
  3. (Art. 4.3.4.)
    1. Il pourrait être utile de définir ce qui est entendu par une allégation réfléchie. Une note de bas de page référant à des ressources en la matière pourrait éclairer les praticiens. Nous en comprenons que nous sommes dans un système de prépondérance de preuve, mais les critères permettant de déterminer la véracité d'une allégation et son bien fondé seraient pertinents par souci de compréhension commune entre les divers établissements.
    2. De manière générale, il semble important que le cadre fasse référence aux principes de justice naturelle et aux normes en matière d'équité procédurale afin d'assurer un traitement juste et équitable des parties concernées.
  4. (Art. 4.4, alinéa d) Les délais prescrits devraient l'être à titre indicatif puisque certaines situations sont particulièrement complexes et peuvent nécessiter des démarches supplémentaires s'étalant sur plusieurs mois (p. ex. les allégations visant de la recherche à l'étranger, lors d'une sabbatique, etc.)

Révisions proposées

  1. (Art. 2.7 – Surveillance appropriée) Sans formation adéquate préliminaire du corps professoral, ce modèle peut perpétuer des mauvaises interprétations de l'application des règles et perpétuer des pratiques soulevant des enjeux importants. La formation doit être assurée par une personne qui détient les connaissances, les compétences et l'expérience en matière de conduite responsable de la recherche et qui, idéalement, agit à titre de personne-ressource pour l'établissement.
  2. (Art. 3.1.1. – Nouvelle violation) Est-ce que les situations d'activités associées à de l'ingérence étrangère et les manquements en matière de respect de la règlementation ayant trait aux marchandises contrôlées seraient assimilibales à des violations au Cadre?
  3. (Annexe B – Glossaire, Allégation réfléchie)
    1. Préciser pourquoi "n'ayant donné lieu à aucune investigation antérieure" est utilisé. Certains cas sont multiples et se déploient dans le temps de manière asynchrone où les allégations passées deviennent davantage intelligibles à la lumière de nouveaux faits.
    2. Il semble important de circonscrire l'étendue de l'investigation permettant d'établir si l'allégation est réfléchie et les critères permettant de trancher. En outre, il semble opportun de définir les pouvoirs d'enquête – ou les non pouvoirs d'enquête, leurs limites – qui reviennent aux acteurs impliqués dans le traitement des allégations. Il importe de souligner que ce commentaire ne milite pas à la faveur de pouvoirs accrus, mais cherche à éclaircir les circonstances justifiant que les dossieurs soient référés à d'autres autorités compétentes.
  4. (Définition – Conduite responsable en recherche) Sans nier l'importance des valeurs évoquées, il serait utile de préciser le cadre conceptuel ou théorique desquelles elles découlent. En outre, est-ce que l'ethos

de la science – ou les conditions de l'autonomie de la science - tel que défini par Robert Merton pourrait guider la sélection des valeurs?

En espérant que les éléments susmentionnés contribuent à l'avancement des sciences et, surtout, à la consolidation de la confiance qu'investit la société dans les missions universitaires, je vous prie, Mesdames, Messieurs, d'agréer l'expression de mes plus cordiales salutations.

Guillaume Paré
Conseiller au Directeur de la formation et de la recherche-Directeur général adjoint Personne chargée de la conduite responsable en recherche.
Direction de la formation et de la recherche

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