Commentaires - Fonds de recherche du Québec

Juillet 2021

Province ou territoire : Québec
Affiliation : Fonds de recherche du Québec
Titre auquel vous présentez des commentaires : représentant d'un groupe ou d'une organisation Votre discipline principale : intégrité scientifique, éthique.

Les FRQ travaillent actuellement sur la mise à jour de la Politique sur la conduite responsable en recherche des FRQ (ci-après la Politique). C'est dans un souci d'arrimage de ces mises à jour avec le Cadre de référence sur la conduite responsable de la recherche (ci-après le Cadre) que sont formulés les commentaires dans le présent document. Les FRQ tiennent à souligner que les révisions proposées par le SCRR seront considérées en vue de la mise à jour de la Politique, lorsqu'applicables. Les commentaires formulés sont ceux que nous sommes en mesure de faire, compte tenu de l'avancement de nos propres travaux. Les travaux de révision de la Politique n'étant pas complétés aux FRQ, d'autres commentaires pourraient émerger. Nous tiendrons le Secrétariat informés de nos travaux, au fur et à mesure de leur évolution (été et automne 2021).

1. Commentaires sur les révisions proposées

« 2.7 Surveillance appropriée, formation et traitement équitable dans la conduite de la recherche

Les chercheurs doivent se familiariser avec les principes de la conduite responsable de la recherche et encourager l'application de ces principes dans leur environnement de recherche. Les chercheurs qui ont un rôle de supervision doivent assurer une surveillance adéquate de leurs stagiaires et de leur personnel et les former à la conduite responsable de la recherche. Un traitement équitable dans l'évaluation par lespairs, l'évaluation du rendement et la résolution des conflits intellectuels est essentiel à un environnement de recherche sain. »

Les FRQ reconnaissent l'importance d'une supervision responsable et de la promotion d'un environnement de recherche sain. Les FRQ trouvent la proposition de révision pertinente et tiennent compte de cet ajout dans le cadre de la mise à jour de leur Politique. Toutefois, les FRQ souhaiteraient porter à l'attention du SCRR deux considérations importantes concernant cet ajout :

1. Le terme français « surveillance » peut porter une « connotation négative ». Il semble que « supervision », terme par ailleurs utilisé dans la description, soit plus appropriée. Les FRQ suggèrent ainsi d’utiliser le terme « supervision » plutôt que « surveillance » dans le titre de la nouvelle responsabilité.
2. Le traitement équitable dans l’évaluation par les pairs est essentiel et doit être promu dans nos documents respectifs. Cependant, la notion, telle que décrite dans la présente responsabilité, nerelève-t-elle pas d’une autre responsabilité énoncée dans le Cadre? Ainsi formulée, la dernière phrase risque d’entrainer une confusion dans l’interprétation de 2.7 selon nous.

4.3.6 -b. Ajouter une clause concernant les allégations qui sont jugées non fondées indiquant que l’établissement déploiera tous les efforts requis pour protéger ou rétablir la réputation des personnes visées par une allégation injustifiée

Nous sommes d’accord avec le retrait de mot « fausse ». Par ailleurs, nous pensons que le terme « non fondée » (par ailleurs utilisé au début de l’intitulé) est plus approprié « qu’injustifié ». Ce terme pourrait aussi être interprété comme un jugement normatif négatif non approprié.

ANNEXE B - Glossaire « Allégation réfléchie Une allégation : 1) qui est fondée sur des faits n’ayant donné lieu à aucune investigation antérieure; 2) et qui est visée aux à la sections 2 et 3 de ce Cadre de référence; 3) qui aurait constitué une violation au moment où elle se serait produite; 4) pour laquelle l’établissement a directement accès aux preuves nécessaires pour corroborer ou rejeter l’allégation. »

Les FRQ reconnaissent la pertinence de proposer des critères additionnels à considérer par les établissements lorsqu’ils doivent décider de rejeter une allégation ou d’y donner suite, notamment dans une perspective de traitement juste et équitable des personnes visées. Ceci est particulièrement vrai pour les allégations portant sur des faits s’étant déroulés à une époque où les lignes directrices et exigences généralement reconnus en recherche n’étaient pas les mêmes qu’aujourd’hui. Il est également pertinent de donner une prise aux établissements pour rejeter une allégation sur laquelle il n’est pas possible d’enquêter.

Cependant, les FRQ s’inquiètent que les nouveaux critères permettent à certains de s’exclure de manière abusives de l’application de la politique. Les FRQ sont plus particulièrement préoccupés par deux risques :

• Concernant le critère 3 : Le terme « violation » suppose l’existence d’une norme. Il est donc sous-entendu dans le critère 3 que cela « aurait constitué une violation au moment où les faits se sont produits ».. même si la Politique n’était pas en vigueur ou même si le manquement ne fait pas partie de la liste (par ailleurs non exhaustive) des manquements à la conduite responsable en recherche – dès lors que cela constituait une norme généralement reconnue au moment des faits. Les FRQ s’inquiètent que des allégations pour lesquelles il serait justifié d’ouvrir un examen soient simplement rejetées pour des motifs ‘techniques’ (la politique n’était tout simplement pas en vigueur au moment des faits). Ou encore, que soit contesté la décision de recevabilité d’une plainte sur un argumentaire quant aux exigences faisant consensus à l’époque. D’aucuns pourraient interpréter ce critère comme introduisant une notion de « prescription » à portée très large, ce qui n’est pas souhaitable, si l’on considère que l’objectif de la CRR est l’avancée des connaissances pour le bien commun, l’excellence en recherche ou la promotion de la confiance du public et non uniquement de développer un processus de gestion des allégations juste et équitable. Ceci est particulièrement vrai pour des manquements tels que la fabrication ou la falsification : de tels manquements, s’ils s’avèrent, impliquent de mettre en place des mesures réparatrices même après qu’un long laps de temps se soit écoulé, considérant les conséquences éventuelles sur la crédibilité de la science ou les savoirs de la discipline concernée qui persistent dans le temps. S’il n’est pas possible de préciser en peu de mots ce critère, une note d’interprétation serait la bienvenue pour assurer un juste équilibre de l’interprétation de ce nouveau critère (et prévenir des contestations abusives).
• Concernant le critère 4 : Il y a d’abord lieu de mentionner que le simple fait de ne pas détenir les preuves peut justifier qu’un établissement ne soit pas en mesure de mener une enquête efficacement, mais cela ne signifie pas que l’allégation soit sans fondement, dès lors que de telles preuves sont détenues par une autre établissement/organisation. Il est dans l’intérêt de la science, que les établissements de recherche unissent leurs efforts pour tirer au clair une plainte plutôt que de laisser un plaignant chercher « le bon établissement qui détient la preuve ». Les FRQ s’inquiètent que des allégations pour lesquelles « l’Établissement n’a pas directement accès aux preuves » soient simplement rejetées plutôt que d’être transféré à (ou d’encourager la collaboration avec) des autorités, établissements ou organismes qui auraient, eux, accès aux preuves nécessaires. Les FRQ tiennent à souligner qu’ils ont observé, au fil de la gestion des dossiers de CRR, un enjeu de plus en plus fréquent : celui de la mobilité des personnes visées par une allégation. Cet enjeu apparait lors de situation où la personne visée était employée dans un établissement aux moments des faits, mais est employée dans un autre établissement au moment où l’allégation est formulée. Pour certains dossiers, les faits se sont déroulés dans plusieurs établissements. Ceci constitue un défi pour les établissements qui doivent mener enquête, notamment car les ententes et les lois ne permettent pas toujours de partager les preuves nécessaires au bon déroulement de l’investigation. Cependant, il aurait été problématique que les dossiers en question aient été simplement traités comme des allégations non recevables (« non réfléchies ») alors qu’ils ont plutôt trouvé leur issu dans un complexe mélange de détermination du partage des responsabilités lors de l’enquête, notamment entre les différents établissements impliqués et, éventuellement, les FRQ eux- mêmes. On pourrait imaginer une reformulation du critère 4 de la manière suivante : « pour laquelle l’établissement pense avoir accès aux preuves nécessaires pour corroborer ou rejeter l’allégation qu’elles soient sous son autorité directe ou en possession d’un autre établissement avec qui elle entretient des liens de collaboration à des fins de recherche. »

4.3.6 A. « Les recours contre un défendeur ne doivent être communiqués qu’à ce défendeur. »

Les FRQ reconnaissent qu’il s’agit d’une bonne pratique, mais considèrent que cette prescription est extrêmement précise et questionne son applicabilité dans certains contextes complexes ou lorsque la mise en œuvre du recours nécessite d’informer d’autres personnes que le défendeur (par exemple, lorsque le recours se traduit par l’obligation de retirer un article de la littérature scientifique dans le cadre d’une fabrication de données, ce qui implique d’informer les éditeurs de la revue scientifique). Les FRQ suggèrent de tempérer cette prescription. De plus, le terme « recours » crée de la confusion en français et pourrait contribuer à donner une ‘couleur’ juridique à la politique, ce qui n’est pas la cible recherchée (il en va de même du terme « défendeur ).

2. Commentaires sur d’éventuelles révisions de la section sur les manquements à la conduite responsable en recherche

Pour les FRQ, il est primordial que la liste des manquements à la conduite responsable en recherche (section 6.1. de la Politique, section 3.1. du Cadre) soit la plus identique possible au provincial et au fédéral. Les FRQ tiennent compte des révisions proposées dans le cadre de la présente consultation en vue de la mise à jour de leur Politique. Les Fonds souhaitent ici porter à l’attention du SCRR quelques précisions additionnelles qui semblent importantes :

• La destruction des dossiers de recherche, incluant les données : La destruction de ses données ou dossiers de recherche ou de ceux d’une autre personne en violation de l’entente de financement, des politiques de l’établissement, des lois, des règlements ou des normes professionnelles ou disciplinaires applicables. Le fait d’endommager les dossiers ou de négliger leur gestion en vue d’en limiter l’accès et l’usage pour les personnes autorisées constitue également un manquement. Cela comprend aussi la destruction de données ou de dossiers pour éviter la découverte d’un acte répréhensible.
• La mention inadéquate : Le défaut de reconnaître de manière appropriée les contributions d’autres personnes, conformément à leurs contributions respectives et aux politiques en matière de paternité qui s’appliquent aux publications visées. Constitue aussi une mention inadéquate le fait d’omettre de mentionner la source du soutien financier dans ses activités de recherche, ou le fait de citer ses propres travaux à outrance de manière à surreprésenter l’importance de ses contributions (par ex. de manière à influencer artificiellement les référencements).

Concernant la liste des manquements, les FRQ considèrent actuellement inclure la notion de « quérulence » dans la liste des manquements. La révision pourrait peut-être prendre la forme suivante :

• Porter des accusations fausses, trompeuses ou quérulentes. Faire des allégations malveillantes, déraisonnables, excessives, dans le seul but de créer ou alimenter un conflit ou visant intentionnellement à accuser faussement une personne de manquement à la conduite responsable en recherche.
• Exercer des représailles Le fait pour une personne ou un établissement d’exercer des représailles contre une personne ayant déposé de bonne foi des allégations de manquement à la conduite responsable en recherche.

Les FRQ, en accord avec le SCRR, considèrent que la liste des manquements présentée dans la Politique ne saurait être exhaustive. Peuvent également être considérés comme manquements à la conduite responsable en recherche toutes pratiques ou tous comportements qui s’écartent de manière significative des principes et valeurs énoncés dans la Politique.

3. Commentaires concernant les dossiers de CRR impliquant à la fois des fonds provinciaux et fédéraux

Forts de l’expérience acquise au cours des dernières années, les FRQ considèrent souhaitable de pouvoir échanger des informations relatives à un dossier de CRR avec toute autre agence publique de financement de la recherche, qui seraient impliquées dans ce même dossier et qui aurait une politique semblable. Ceci inclut au premier chef, le Secrétariat sur la conduite responsable de la recherche lorsque des dossiers de CRR impliquent à la fois des fonds fédéraux et du Québec. Ce partage d’informations aurait pour objectif d’assurer une interprétation cohérente de nos valeurs et exigences communes (et leur évolution cohérente au fil du temps) et d’optimiser la gestion des allégations de manquement.

Ce partage d’information implique la mise en oeuvre de nouveaux mécanismes dans le traitement des plaintes. Par exemple, cela pourrait inclure l’obligation pour les établissements gestionnaires de systématiquement informer conjointement les FRQ et le SCRR des dossiers pour lesquels des fonds provinciaux et fédéraux sont impliqués (ex. documents relevant de la gestion des allégations partagées par courriels adressés conjointement aux deux agences).

Pour les bailleurs de fonds, l’obligation de transparence vis-à-vis de ce partage demande de stipuler clairement dans nos documents normatifs respectifs la possibilité d’échanger des informations dans ce genre de situation ainsi que des conditions et balises d’un tel partage.

On imagine que de tels échanges pourraient concerner les processus ou l’appréciation des faits conjointement portés à l’attention des FRQ et du SCRR. Il ne nous semble pas nécessaire que cela porte sur les sanctions elles-mêmes, dont le choix final relève de l’autorité propre à chaque organisme.

Les FRQ souhaiteraient engager des travaux avec le SCRR quant à cette possibilité et des modalités d’application compte tenu du cadre normatif actuel.

4. Commentaires concernant l’arrimage du vocabulaire utilisé dans le Cadre et la Politique

Les Fonds souhaitent encourager la cohérence de l’interprétation du Cadre avec celle de la Politique. Les personnes chargées de la conduite responsable en recherche des établissements gestionnaires ont souligné la nécessité de travailler conjointement sur l’arrimage du vocabulaire utilisé pour décrire la gestion des allégations. Voici les principales différences de vocabulaire susceptibles de créer de la confusion dans cette gestion :

En français :

En anglais :

Les Fonds souhaitent soulever le fait que, de par sa connotation légale, le terme « enquête » ne peut être utilisé dans un contexte québécois (ce terme est généralement réservé aux autorités à qui une loi a octroyé des pouvoirs d’enquête : incluant celui de pouvoir saisir des documents ou contraindre des témoins). Les FRQ ne sont pas favorables à l’utilisation de termes qui relèvent du vocabulaire juridique et qui pourraient laisser entendre que le processus de CRR s’apparente à un processus judiciaire (ces termes sont accompagnés d’un). Les Fonds souhaitent porter à l’attention du SCRR ces différences en vue de la modification du Cadre, en tenant une attention particulière aux termes utilisés en français. Advenant que nos vocabulaires ne changent pas, les Fonds proposent de publier conjointement un tableau des équivalences pour faciliter l’harmonisation de la gestion des allégations de manquement à la conduite responsable en recherche.

Date de modification :

2021-08-20