Commentaires - Fonds de recherche du Québec

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Juillet 2021

Province ou territoire : Québec
Affiliation : Fonds de recherche du Québec
Titre auquel vous présentez des commentaires : représentant d'un groupe ou d'une organisation Votre discipline principale : intégrité scientifique, éthique.

Les FRQ travaillent actuellement sur la mise à jour de la Politique sur la conduite responsable en recherche des FRQ (ci-après la Politique). C'est dans un souci d'arrimage de ces mises à jour avec le Cadre de référence sur la conduite responsable de la recherche (ci-après le Cadre) que sont formulés les commentaires dans le présent document. Les FRQ tiennent à souligner que les révisions proposées par le SCRR seront considérées en vue de la mise à jour de la Politique, lorsqu'applicables. Les commentaires formulés sont ceux que nous sommes en mesure de faire, compte tenu de l'avancement de nos propres travaux. Les travaux de révision de la Politique n'étant pas complétés aux FRQ, d'autres commentaires pourraient émerger. Nous tiendrons le Secrétariat informés de nos travaux, au fur et à mesure de leur évolution (été et automne 2021).

1. Commentaires sur les révisions proposées

« 2.7 Surveillance appropriée, formation et traitement équitable dans la conduite de la recherche

Les chercheurs doivent se familiariser avec les principes de la conduite responsable de la recherche et encourager l'application de ces principes dans leur environnement de recherche. Les chercheurs qui ont un rôle de supervision doivent assurer une surveillance adéquate de leurs stagiaires et de leur personnel et les former à la conduite responsable de la recherche. Un traitement équitable dans l'évaluation par lespairs, l'évaluation du rendement et la résolution des conflits intellectuels est essentiel à un environnement de recherche sain. »

Les FRQ reconnaissent l'importance d'une supervision responsable et de la promotion d'un environnement de recherche sain. Les FRQ trouvent la proposition de révision pertinente et tiennent compte de cet ajout dans le cadre de la mise à jour de leur Politique. Toutefois, les FRQ souhaiteraient porter à l'attention du SCRR deux considérations importantes concernant cet ajout :

  1. Le terme français « surveillance » peut porter une « connotation négative ». Il semble que « supervision », terme par ailleurs utilisé dans la description, soit plus appropriée. Les FRQ suggèrent ainsi d’utiliser le terme « supervision » plutôt que « surveillance » dans le titre de la nouvelle responsabilité.
  2. Le traitement équitable dans l’évaluation par les pairs est essentiel et doit être promu dans nos documents respectifs. Cependant, la notion, telle que décrite dans la présente responsabilité, nerelève-t-elle pas d’une autre responsabilité énoncée dans le Cadre? Ainsi formulée, la dernière phrase risque d’entrainer une confusion dans l’interprétation de 2.7 selon nous.

4.3.6 -b. Ajouter une clause concernant les allégations qui sont jugées non fondées indiquant que l’établissement déploiera tous les efforts requis pour protéger ou rétablir la réputation des personnes visées par une allégation injustifiée

Nous sommes d’accord avec le retrait de mot « fausse ». Par ailleurs, nous pensons que le terme « non fondée » (par ailleurs utilisé au début de l’intitulé) est plus approprié « qu’injustifié ». Ce terme pourrait aussi être interprété comme un jugement normatif négatif non approprié.

ANNEXE B - Glossaire « Allégation réfléchie Une allégation : 1) qui est fondée sur des faits n’ayant donné lieu à aucune investigation antérieure; 2) et qui est visée aux à la sections 2 et 3 de ce Cadre de référence; 3) qui aurait constitué une violation au moment où elle se serait produite; 4) pour laquelle l’établissement a directement accès aux preuves nécessaires pour corroborer ou rejeter l’allégation. »

Les FRQ reconnaissent la pertinence de proposer des critères additionnels à considérer par les établissements lorsqu’ils doivent décider de rejeter une allégation ou d’y donner suite, notamment dans une perspective de traitement juste et équitable des personnes visées. Ceci est particulièrement vrai pour les allégations portant sur des faits s’étant déroulés à une époque où les lignes directrices et exigences généralement reconnus en recherche n’étaient pas les mêmes qu’aujourd’hui. Il est également pertinent de donner une prise aux établissements pour rejeter une allégation sur laquelle il n’est pas possible d’enquêter.

Cependant, les FRQ s’inquiètent que les nouveaux critères permettent à certains de s’exclure de manière abusives de l’application de la politique. Les FRQ sont plus particulièrement préoccupés par deux risques :

4.3.6 A. « Les recours contre un défendeur ne doivent être communiqués qu’à ce défendeur. »

Les FRQ reconnaissent qu’il s’agit d’une bonne pratique, mais considèrent que cette prescription est extrêmement précise et questionne son applicabilité dans certains contextes complexes ou lorsque la mise en œuvre du recours nécessite d’informer d’autres personnes que le défendeur (par exemple, lorsque le recours se traduit par l’obligation de retirer un article de la littérature scientifique dans le cadre d’une fabrication de données, ce qui implique d’informer les éditeurs de la revue scientifique). Les FRQ suggèrent de tempérer cette prescription. De plus, le terme « recours » crée de la confusion en français et pourrait contribuer à donner une ‘couleur’ juridique à la politique, ce qui n’est pas la cible recherchée (il en va de même du terme « défendeur ).

2. Commentaires sur d’éventuelles révisions de la section sur les manquements à la conduite responsable en recherche

Pour les FRQ, il est primordial que la liste des manquements à la conduite responsable en recherche (section 6.1. de la Politique, section 3.1. du Cadre) soit la plus identique possible au provincial et au fédéral. Les FRQ tiennent compte des révisions proposées dans le cadre de la présente consultation en vue de la mise à jour de leur Politique. Les Fonds souhaitent ici porter à l’attention du SCRR quelques précisions additionnelles qui semblent importantes :

Concernant la liste des manquements, les FRQ considèrent actuellement inclure la notion de « quérulence » dans la liste des manquements. La révision pourrait peut-être prendre la forme suivante :

Les FRQ, en accord avec le SCRR, considèrent que la liste des manquements présentée dans la Politique ne saurait être exhaustive. Peuvent également être considérés comme manquements à la conduite responsable en recherche toutes pratiques ou tous comportements qui s’écartent de manière significative des principes et valeurs énoncés dans la Politique.

3. Commentaires concernant les dossiers de CRR impliquant à la fois des fonds provinciaux et fédéraux

Forts de l’expérience acquise au cours des dernières années, les FRQ considèrent souhaitable de pouvoir échanger des informations relatives à un dossier de CRR avec toute autre agence publique de financement de la recherche, qui seraient impliquées dans ce même dossier et qui aurait une politique semblable. Ceci inclut au premier chef, le Secrétariat sur la conduite responsable de la recherche lorsque des dossiers de CRR impliquent à la fois des fonds fédéraux et du Québec. Ce partage d’informations aurait pour objectif d’assurer une interprétation cohérente de nos valeurs et exigences communes (et leur évolution cohérente au fil du temps) et d’optimiser la gestion des allégations de manquement.

Ce partage d’information implique la mise en oeuvre de nouveaux mécanismes dans le traitement des plaintes. Par exemple, cela pourrait inclure l’obligation pour les établissements gestionnaires de systématiquement informer conjointement les FRQ et le SCRR des dossiers pour lesquels des fonds provinciaux et fédéraux sont impliqués (ex. documents relevant de la gestion des allégations partagées par courriels adressés conjointement aux deux agences).

Pour les bailleurs de fonds, l’obligation de transparence vis-à-vis de ce partage demande de stipuler clairement dans nos documents normatifs respectifs la possibilité d’échanger des informations dans ce genre de situation ainsi que des conditions et balises d’un tel partage.

On imagine que de tels échanges pourraient concerner les processus ou l’appréciation des faits conjointement portés à l’attention des FRQ et du SCRR. Il ne nous semble pas nécessaire que cela porte sur les sanctions elles-mêmes, dont le choix final relève de l’autorité propre à chaque organisme.

Les FRQ souhaiteraient engager des travaux avec le SCRR quant à cette possibilité et des modalités d’application compte tenu du cadre normatif actuel.

4. Commentaires concernant l’arrimage du vocabulaire utilisé dans le Cadre et la Politique

Les Fonds souhaitent encourager la cohérence de l’interprétation du Cadre avec celle de la Politique. Les personnes chargées de la conduite responsable en recherche des établissements gestionnaires ont souligné la nécessité de travailler conjointement sur l’arrimage du vocabulaire utilisé pour décrire la gestion des allégations. Voici les principales différences de vocabulaire susceptibles de créer de la confusion dans cette gestion :

En français :

FRQ SCRR
Allégation recevable Allégation réfléchie
Personne visée Défendeur
Évaluation de la recevabilité Enquête
Examen de la plainte Investigation
Manquements Violations
PCCRR Personne-ressource
Interventions - sanctions Recours

En anglais :

FRQ SCRR
Admissible allegation Responsible allegation
Assessment of Admissibility Inquiry
Reviewing Allegations Investigation
Responsible conduct of research officer Central point of contact
Interventions - sanctions Recourses

Les Fonds souhaitent soulever le fait que, de par sa connotation légale, le terme « enquête » ne peut être utilisé dans un contexte québécois (ce terme est généralement réservé aux autorités à qui une loi a octroyé des pouvoirs d’enquête : incluant celui de pouvoir saisir des documents ou contraindre des témoins). Les FRQ ne sont pas favorables à l’utilisation de termes qui relèvent du vocabulaire juridique et qui pourraient laisser entendre que le processus de CRR s’apparente à un processus judiciaire (ces termes sont accompagnés d’un). Les Fonds souhaitent porter à l’attention du SCRR ces différences en vue de la modification du Cadre, en tenant une attention particulière aux termes utilisés en français. Advenant que nos vocabulaires ne changent pas, les Fonds proposent de publier conjointement un tableau des équivalences pour faciliter l’harmonisation de la gestion des allégations de manquement à la conduite responsable en recherche.

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